Du cadre général de l'intervention
de l'expert comptable
Dans le cadre de missions légales auprès des CSE.
Les missions d'accompagnement du CSE et OS
Les missions d’accompagnement du CSE et des OS ont généralement un cadre légal reposant principalement sur les articles L2315-87 à L2315-92 du Code du Travail :
- Les principales missions légales restent financées entièrement par l’employeur (situation économique, politique sociale et PSE-Plan de sauvegarde de l’emploi).
- Ces missions constituent un droit important pour les représentants des salariés permettant de s’appuyer sur des experts reconnus de haute qualité (au même titre que les experts des directions d’entreprise) pour peser sur les négociations et le dialogue social.
Accompagner 3 consultations annuelles obligatoires
Une partie de ces missions légales permet d’accompagner les 3 consultations annuelles obligatoires du CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale, conditions de travail et emploi, cf. article L2312-17 du Code du travail). Elles constituent de ce fait un outil récurrent pour les représentants du personnel.
Seul l’expert-comptable auprès des CSE peut avoir accès aux informations clés et les traduire de manière indépendante en langage clair et accessible pour des non spécialistes.
Le champ d’intervention de l’expert-comptable auprès des CSE est vaste : situation financière globale et détaillée (par produit, par service, par établissement, zone géographique…), politique de dividendes, évolution détaillée des rémunérations, évolution détaillée de l’emploi, analyse des conditions de travail…
Respecter une procédure stricte
pour la désignation de l'expert
Sous peine de voir annuler cette désignation. N’hésitez pas à contacter l’expert-comptable en amont afin de sécuriser juridiquement cette désignation.