Des modalités de calcul et de répartition souvent complexes qui méritent une attention particulière
Notre expérience issue de nombreuses analyses réalisées au sein de toutes les tailles d’entreprise, nous permet d’indiquer qu’il existe une probabilité importante d’erreur. Cette probabilité provient d’un calcul très technique et qui dépend tant de données économiques que sociales. D’un point de vue général et pour les intervenants extérieurs à l’entreprise, seul l’expert-comptable/Worksaga auprès des CSE possède une approche approfondie des données économiques et sociales.
Le législateur a prévu que le CSE puisse faire appel à son expert-comptable/Worksaga dans le cadre de l’article D3323-14 du Code du travail afin de l’accompagner dans cette analyse du calcul et de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Cette expertise est financée à 100% par l’employeur. De plus, l’employeur ne peut pas imposer de délai pour mettre en œuvre cette expertise, car il ne s’agit seulement d’une information du CSE sur la réserve légale de participation (TJ Nanterre, 26 mai 2021, n°20/02089).
Point d’actualité de la crise sanitaire en cours : un impact négatif non négligeable à connaitre sur le calcul et la répartition au-delà de l’éventuelle baisse du résultat fiscal.
Les indemnités d’activité partielle n’étant pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, elles ne rentrent pas dans l’assiette de calcul de la réserve spéciale de participation (paramètre S).
Le ministère du Travail l’a confirmé à la Commission sociale du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables dans une réponse du 24 mars 2021.
Répartition de la Participation
il convient de bien distinguer l’étape du calcul de la réserve spéciale de la participation et l’étape de sa répartition. En effet, le Code du travail prévoit que (article R 5122-11 du Code du travail) :
-Lorsque la répartition est proportionnelle aux salaires, doivent être pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en activité partielle ;
-Lorsque la répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, doit être prise en compte la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle.
Par contre, notons que les périodes d’arrêts maladie Covid (y compris les arrêts dérogatoires, sauf pour quarantaine dans des cas spécifiques) ne sont pas retenues si la répartition est en tout ou partie réalisée au temps de présence (sauf pour le personnel soignant, car reconnu comme maladie professionnelle). Par ailleurs, si l’entreprise ne maintient pas la totalité du salaire pendant ces périodes cela joue également sur le paramètre S et la répartition en fonction du salaire : il convient également de vérifier la convention collective pour voir ce qu’elle indique sur les maintiens de salaire dans ce cadre.
Il y a la possibilité de réaliser des avenants à l’accord pour annuler ces effets négatifs.
Une obligation de mise en place de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) dans toute entreprise ou toute UES d’au moins 50 salariés
La formule légale (article L3324-1 du Code du travail) est la suivante : RSP = ½ [(B – 5% C) * (S/VA)].
Cette formule complexe a un fondement économiquement justifié par le législateur : il s’agit d’attribuer aux salariés une quote-part de la moitié du bénéfice fiscal après impôts, une fois les capitaux propres rémunérés (5% ; c’est-à-dire après déduction de la « rémunération » théorique de l’actionnaire), cette quote-part étant déterminée en fonction de la part des salaires dans la valeur ajoutée.
Précisons ci-dessous les paramètres de cette formule :
B représente le bénéfice net, bénéfice fiscal après déduction de l’impôt correspondant ; à savoir l’impôt au taux droit commun.
C représente les capitaux propres de l’entreprise comprenant le capital social, les primes liées, les réserves, le report à nouveau, ainsi que les provisions ayant supporté l’impôt et les provisions réglementées constituées en franchise d’impôt.
S représente les salaires versés au cours de l’exercice. Les salaires à retenir sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; y compris pour les entreprises versant à une caisse agréée les indemnités de congés payés (par exemple pour les intermittents ou dans le bâtiment). Seules les sommes effectivement payées au cours de l’exercice sont prises en considération. Les salaires pour les périodes d’absence visées aux articles L.1225-17 et s., L1225-37 et L.1226-7 du Code du travail (congé maternité, d’adoption, et arrêt de travail en cas d’accident du travail) sont reconstitués au cas où l’employeur ne les maintiendrait pas intégralement.
VA représente la valeur ajoutée par l’entreprise. Elle se calcule, en ajoutant au résultat courant, les charges de personnel, les impôts et taxes (hors taxes sur le chiffre d’affaires), les charges financières, les dotations de l’exercice aux amortissements et aux provisions (hors celles comptabilisées en exceptionnelles).
Par accord, il est possible de faire évoluer la formule légale qui n’est pas adaptée à toutes les entreprises.
La formule légale, se basant essentiellement sur deux leviers (bénéfice fiscal net et capitaux propres), a été construite pour s’adapter à la majorité des sociétés, à savoir une structure avec de faibles enjeux fiscaux et une capitalisation qui n’est pas démesurée. Mais le législateur reconnait que la formule ne peut pas convenir à toutes les structures, d’où la possibilité offerte aux partenaires sociaux, de négocier la mise en place d’un accord (ou avenant) de participation dérogatoire.
Relevons que l’accord de participation (basée sur une redistribution des bénéfices) ne peut se substituer à un accord d’intéressement dont les paramètres de déclenchement sont conditionnés, dans l’esprit initial du dispositif, à l’atteinte de performances économiques plus opérationnelles (et non de résultat net comptable ou fiscal).
